Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAH Art. Annexe art. 14
Chapitre III : Prescriptions relatives à la fabrication.
14. Quantités à livrer.
Sauf dispositions contraires précisées au cahier des prescriptions spéciales, une tolérance de 5 p. 100 en plus ou en moins de la quantité prévue au marché pour chaque article est admise.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1984-04-01